Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Clea Studio. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Clea Studio reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Clea Studio. Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services de Clea Studio vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. L’entreprise Clea Studio, désignée par Laetitia Cabiran (ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Clea Studio »  est une entreprise proposant des conseils en décoration et aménagement d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Clea Studio propose des concepts de design intérieur sous forme de plans 2D et visuels 3D. L’entreprise Clea Studio est une entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 982529752 dont le siège social est situé au 29 Boulevard Victor Hugo, 01000 Bourg-en-Bresse. (SIRET 98252975200015) – TVA non applicable, art.293 B du CGI. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne physique ou morale qui sollicite l’entreprise Clea Studio pour la recherche de concepts, aménagements intérieurs, réalisation de plans 2D, de visuels 3D …

Les termes et expressions dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document de conditions générales de vente et d’utilisation, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Clea Studio et le Client.

Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse www.clea-studio.com.

Service ou prestation : désigne tous les services proposés par l’entreprise Clea Studio.

Client : désigne une personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le site Internet www.clea-studio.com et acquiert un ou plusieurs services, pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Prestataire : désigne Laetitia CABIRAN – CLEA STUDIO,  en sa qualité de professionnel.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre le Prestataire et toute personne physique ou morale qui sollicite Clea Studio. Dans le cadre des présentes CGV, les termes « service » ou « prestation » font référence au(x) service(s) proposés par Clea Studio. En conséquence, toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par Clea Studio emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le Client ou son représentant, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les visuels de services présentés sur le site www.clea-studio.com à titre d’illustration ont une valeur simplement figurative.

Clea Studio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les prestations proposées par Clea Studio sont disponibles en détails sur le site internet : www.clea-studio.com. Les prestations de Clea Studio sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.
Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : prescription de conseils, réalisation de plans 2D et documents afférents, la recherche de concepts d’agencement, aménagements et décorations, visuels 3D, la recherche de matériaux, de mobiliers et d’accessoires, et accompagnement aux rendez-vous professionnels. Aucun suivi de chantier n’est réalisé.

Clea Studio s’engage à tout mettre en oeuvre afin d’apporter satisfaction à son client, conformément à la commande/devis réglée. Une fois le dossier remis, le client ne pourra pas opposer à Laetitia CABIRAN de Clea Studio, des arguments subjectifs de goût pour justifier du remboursement de la dite prestation. Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution, Laetitia CABIRAN, Clea Studio n’étant pas un bureau d’étude. Les artisans se doivent de vérifier et faire leurs propres mesure et ainsi proposer le matériau adapté.

En aucun cas le Client ne pourra demander Clea Studio d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans l’Accord qu’il a signé. Toute étude, plans, dossiers, illustrations, ou esquisses donnent lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande par le Client de prestations supplémentaires lui sera donc facturée.

Le client peut demander deux (2) modifications maximum par pièce sur le projet. Toutes modifications supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Vous pouvez demander un rendez-vous par courriel : contact@clea-studio.com, par téléphone au +33 (0)6 37 66 52 92 ou via le formulaire de contact sur le site internet : www.clea-studio.com.

4.1.  Échantillons

Clea Studio ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, les nuances, les matériaux proposés en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Clea Studio ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte et/ou le matériaux retenus ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

4.2.  Publicité

Le Client autorise le prestataire Clea Studio, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Clea Studio, à des fins promotionnelles. Clea Studio pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter sur tous supports existants et à venir. Le Client autorise, Clea Studio, à toute diffusion des moodboards, des plans 2D, des 3D et des photos à titre publicitaire.

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, les prestations, le détail des produits nécessaires et ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa remise. Durant ce délai le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Suite à sa réalisation, le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté et retourné à Clea Studio. Comme précisé en Article 1, toute signature du devis entraine acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.
Les déplacements dans un rayon de 80km autour de Bourg-en-Bresse (01000) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,90€ HT du kilomètre.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le Client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le Client. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Pour la prestation « Coaching déco simple », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le Client.

Pour la prestation « Coaching déco complet », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le Client avant la remise du dossier complet.

Pour la prestation « Book déco », le premier rendez-vous sur place est facturé 70€, le paiement s’effectuera avant ou dès la fin de la visite chez le Client. Ce montant de 70€ sera déduit du devis si le Client décide de contracter. Un acompte correspondant à 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 20% du montant total sera demandé à la fin de la Phase Création et le solde sera à régler par le Client avant la remise du dossier final (Phase Finale).

Pour une « Prestation sur mesure », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le Client à la fin du rendez-vous ou avant la remise du dossier complet en fonction de la prestation choisie.

La remise du dossier est conditionné au paiement intégral de la prestation en principal et en intérêts, dans le cas contraire, celui-ci ne sera pas remis immédiatement au Client.

Le Client garantit à Clea Studio qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

• par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de Clea Studio sont présentes sur le devis.
• par chèque bancaire suite à la signature du devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise Laetitia CABIRAN – Clea Studio. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Laetitia CABIRAN – CLEA STUDIO seront acceptés. Clea Studio pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
• par espèce suite à la signature du devis.

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 % (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le Prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le Prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du Client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

À compter de la date de signature du devis et en vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Laetitia CABIRAN – CLEA STUDIO 29 Boulevard Victor Hugo. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la lettre. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Clea Studio n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme collaborateur recommandé de Clea Studio. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Clea Studio.

Lorsque Clea Studio fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif.

Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Clea Studio ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Clea Studio ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Clea Studio sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Clea Studio n’encourt aucunes responsabilités pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Clea Studio et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Les informations demandées par Clea Studio lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Il peut en faire la demande par mail : contact@clea-studio.com

ou par courrier :

Laetitia CABIRAN – CLEA STUDIO, 29 Boulevard Victor Hugo, 01000 Bourg-en-Bresse

Clea Studio conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le Client autorise Clea Studio via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Clea Studio à des fins promotionnelles. Clea Studio pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, web, mobile, TV etc.) existants et à venir. Clea Studio s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Clea Studio et non contractuelles.

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le Prestataire et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Laetitia CABIRAN – CLEA STUDIO a souscrit auprès d’Allianz, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le contrat conclu entre Clea Studio et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Bourg-en-Bresse.